Algues toxiques & immobilier : leur présence peut faire annuler une vente

Publié le 17 Août 2022

Propriétaires d’un bien immobilier sur la côte bretonne, prenez garde si vous envisagez de le mettre en vente. La présence d’algues toxiques pendant la saison chaude à proximité du logement doit absolument être signalée avant la transaction auprès du nouvel acquéreur. Auquel cas, cela sera considéré comme un vice caché et entraînera l’annulation de la vente… Détails !


Un arrêt de la Cour de cassation oblige à signaler la présence d’algues toxiques


La présence d’algues toxiques en bord de mer est un véritable problème sanitaire pendant la haute saison. Ces algues toxiques s’échouent sur la plage et entrent en décomposition. Ensuite, elles fabriquent du sulfure d’hydrogène qui pénètrent par les voies respiratoires, ce qui peut entraîner la mort d’un animal, mais aussi d’une personne, en très peu de temps… Malheureusement, presque chaque année, les plages bretonnes sont victimes de ce phénomène naturel. Sur le plan juridique, dans le cadre d’une vente immobilière, la loi a récemment tranché sur le sujet avec un arrêt de la Cour de cassation (Cass. Civ 3, 15.6.2022, A 21-13.286). Désormais, si vous mettez en vente un logement proche de la côte et que des algues toxiques font leur apparition pendant certaines périodes de l’année, il faudra obligatoirement le mentionner dans le compromis, sinon cela sera considéré comme un vice caché. 


Une vente immobilière annulée pour tromperie et logement impropre à l’usage


En effet, un propriétaire vendeur en a dernièrement fait les frais en vendant une maison proche d’une centaine de mètres de la côte et en ne signalant pas la présence d’algues toxique à l’acheteur. Le nouvel acquéreur avait pourtant alerté le vendeur sur des problèmes respiratoires qu’il rencontrait dans le logement. Le vendeur au courant du phénomène a malgré tout décidé de garder le silence… La loi a donc considéré qu’il y avait eu tromperie et que la demeure était impropre à l’usage destiné. La Cour de cassation a donc donné gain de cause à l’acquéreur et les juges ont confirmé que ce vice caché était un défaut pour la maison et pouvait ainsi entraîner l’annulation de la vente immobilière. 
 

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