Publié le 31 Octobre 2023

De nombreuses annonces immobilières sont publiées sans DPE (diagnostic de performance énergétique). Cette mention est pourtant obligatoire pour toute annonce de location ou de vente de biens immobiliers.

Un nombre élevé d’annonces non conformes

Sur internet, le taux d’annonces immobilières publiées sans DPE dépasse les 20 %. Malgré une augmentation des annonces conformes aux exigences, certains propriétaires continuent de publier des annonces sans mentions obligatoires, le DPE notamment. Dans la plupart des cas, l’absence de cette mention est faite à dessein, dans le but d’échapper aux normes réglementaires.

Depuis quelques années, les logements ayant un mauvais DPE subissent en effet plusieurs restrictions : gel des loyers, interdiction de location, audit énergétique réglementaire. L’absence de DPE dans les annonces serait ainsi un moyen de mettre en location ou en vente des logements classés passoires énergétiques.

Les risques pour les locataires et acheteurs

L’absence de DPE dans les annonces immobilières expose les futures locataires comme les acheteurs à de nombreux risques. Cela limite considérablement leur capacité à se projeter quant à la dépense en énergie du bien désiré. En effet, le DPE permet d’évaluer la consommation en énergie d’un bâtiment et les impacts d’une telle consommation sur l’environnement.

Les acquisitions immobilières faisant l’objet d’une réglementation plus stricte et généralement réalisées sous le regard averti d’un notaire, la probabilité de conclure en l’espèce une vente sans DPE est tout à fait inexistante. Ce n’est cependant pas le cas lors des locations. Sans DPE, le locataire pourrait ainsi louer un logement normalement frappé d’interdiction de bail.

De sévères sanctions existent pourtant

L’absence de mention du DPE dans une transaction peut donner lieu à de sévères sanctions financières. Lorsque l’annonce a été publiée par un particulier, ce dernier pourrait écoper d’une amende de 3 000 €. La sanction est plus lourde lorsqu’il s’agit d’une agence immobilière. Cette dernière peut être astreinte à une amende de 15 000 €.