Publié le 17 Juin 2022

Pour la mise en location ou la vente d’un bien immobilier, le propriétaire doit faire réaliser, par un professionnel certifié, un diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce dernier est par la suite remis au nouvel acquéreur ou au futur locataire. Cependant, l’acheteur ou le locataire peut se retrouver avec un DPE incorrect, qui n’a pas été réalisé en bonne et due forme, mais dans ce cas qui est responsable ? La réponse ici :$

Le diagnostiqueur ou le propriétaire sont mis en cause

Le DPE est un diagnostic obligatoire qui doit être réalisé avant la vente ou la location d’un bien immobilier. Il est remis à l’acquéreur ou au locataire le jour de la signature de la vente ou du bail. Il permet au futur résident de connaître la consommation énergétique, le taux de production de gaz à effet de serre et la classe énergétique du logement dans lequel il va vivre. Néanmoins, même si ce diagnostic doit obligatoirement être réalisé par un diagnostiqueur certifié, il peut parfois être erroné pour diverses raisons.

Dans la mesure où le propriétaire ne peut pas effectuer les tests techniques lui-même pour effectuer le diagnostic, il doit obligatoirement faire appel à une entreprise spécialisée. De ce fait, la société de diagnostics devient généralement elle seule responsable en cas de DPE erronépour une raison quelconque. L’entreprise est aussi tenue pour responsablesi ellea omis de transmettre le diagnostic à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) puisqu’il s’agit d’une modalité obligatoireaprès la réalisation d’un DPE. Cependant, il est aussi possible que le propriétaire soit mis en causedans certains cas. Par exemple, si ce dernier a décidé de modifier de lui-même les indices indiqués par le diagnostiqueur dans le rapport obtenu par le DPE car ils n’étaient pas dans l’intérêt de son bien immobilier. Il est également responsable s’il a décidé de faire appel à un diagnostiqueur qui n’était pas certifié parce qu’il était,par exemple,moins cher. Quoi qu’il en soit, en cas d’erreur, qu’elle soit de la responsabilité du propriétaire ou de l’entreprise, le locataire ou l’acheteur devra être dédommagé. Dans certains cas plutôt rares, le responsable peut aussi encourir une peine de prison si l’affaire se poursuit au tribunal...