Eau potable : une nouvelle obligation pour les syndics et les bailleurs

Publié le 28 Mars 2023

Si vous êtes un copropriétaire ou un locataire et que votre contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé, il est important de savoir que le syndicat de copropriété ou syndic a une nouvelle obligation envers vous. En effet, il doit désormais vous transmettre une facture d'eau ainsi qu'une note de synthèse contenant des informations sur la qualité de l'eau du robinet au moins une fois par an. Cette nouvelle obligation découle de l'ordonnance du 22 décembre 2022, qui transpose la directive européenne 2020/2184 dite « directive eau potable ». Ces dispositions s'appliquent aux bailleurs et aux syndics, aussi bien dans le secteur social que privé, lorsque le contrat de fourniture d'eau n'est pas individualisé.

Dans une copropriété disposant seulement d’un compteur général, le syndic prend en charge les factures d'eau et répartit les dépenses en fonction des tantièmes de charges, sauf disposition contraire indiquée dans le règlement de copropriété. En tant que copropriétaire, vous ne recevez pas de facture liée à votre consommation, mais vous payez votre part dans le cadre des appels de fonds provisionnels calculés par le syndic.

Il convient de noter que les informations sur la qualité de l'eau sont généralement fournies par la commune concernée ou l'établissement public de coopération compétent. Les syndics ont l'obligation de relayer ces informations au moins une fois par an, à l’occasion, par exemple, de l'assemblée générale annuelle des copropriétaires. Il convient de noter que les bailleurs sont aussi concernés par cette nouvelle obligation. Ainsi, ils doivent également transmettre la facture d'eau ainsi que les informations complémentaires sur la qualité de l'eau qui leur ont été adressées à leurs locataires, et ce, en même temps que la communication du décompte de charges ou, à défaut, au moins une fois par an.

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