Immobilier : la loi Carrez vient de fêter ses 25 ans

Publié le 12 Juillet 2022

C’est un anniversaire qui sort un peu de l’ordinaire… En effet, la célèbre loi Carrez, qui établit la superficie privative d’un lot à vendre, vient de fêter ses 25 ans cette année. Il s’agit d’une loi votée en 1996, par un député français du même nom, qui a permis d’éviter de nombreux conflits entre les vendeurs et les acheteurs de biens immobiliers. Retour sur l’événement !

Loi Carrez : une solution à de nombreux conflits

Le député français, Gilles Carrez, avait fait voter la loi Carrez le 19 décembre 1996. Cette dernière est entrée en vigueur par la suite le 19 juin 1997. La loi Carrez, encore appliquée aujourd’hui pour la vente d’un logement en copropriété, est un outil très utile, utilisé par les diagnostiqueurs professionnels, qui définit, de façon très stricte, le mesurage de la surface privative d’un lot. 


Pour célébrer le 25ème anniversaire de la mise en application de cette loi, le député Gilles Carrez s’est entretenu avec le journal, Le Parisien, afin de revenir sur cette période où le diagnostic a vu le jour. Il tenait à expliquer ses motivations de l’époque pour trouver une solution à de multiples altercations entre particuliers (vendeurs et acquéreurs) : « Je m’étais aperçu qu’il y avait beaucoup de conflits, notamment de la part d’acquéreurs d’appartements, qui pensaient avoir acheté un bien, par exemple de 100 m2, mais qui, au moment de s’y installer, se rendaient compte qu’il n’y en avait que 85 ». Il ajoute, « L’acquéreur n’avait aucune garantie juridique sur la superficie du bien qu’il avait acheté ». 


Gilles Carrez explique qu’il souhaitait alors trouver une solution peu onéreuse avec une loi simple. C’est ainsi qu’il imagina une loi qui permet de mesurer de façon précise la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres sans tenir compte des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1.80 mètre. Pour rappel, la superficie avec la loi Carrez est obligatoire en cas de vente d’un bien immobilier en copropriété (appartements, locaux commerciaux et maisons en copropriété) de plus de 8 m2.

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